étape 7 / La Déclaration
Étape 6
Introduction
Les lois sur la construction (en France)
Si votre projet change l'aspect extérieur de votre maison, ou en modifie des fonctions, vous êtes dans l’obligation de le déclarer en mairie.
Dans les cas de figure les plus courant pour nous (c'est à dire hors Architecte*) cette démarche s’appelle une « Déclaration préalable Constructions et travaux non soumis à permis de construire » et correspond au Document CERFA N° 16702[plus un numéro qui évolue en fonction des nouvelles versions]
La déclaration de Travaux
> Le formulaire CERFA N° 16702 est à remplir et déposer à la mairie, au format papier ou numérique.
> L’on vous y demande des informations administratives et techniques relatives à votre projet, mais également sur votre maison existante et sur votre, ou vos, parcelles cadastrales.
Simple ou compliqué ?
Globalement, une Déclaration de Travaux est aussi agréable à remplir qu’une déclaration d’impôts, mais tout le monde y arrive. Là où ça se complique, c’est pour joindre les annexes, appelées Pièces Complémentaires, car vous devez créer des plans et des dessins...
Les Pièces Complémentaires
DPC1 > Plan de situation (repérage de votre terrain sur une carte géographique)
DPC2 > Plan masse (vue de dessus avec le terrain, la maison et toutes les dimensions demandées par le dossier)
DPC3 > Plan en coupe (vue de côté de la maison avec le profil du terrain comme si vous l'aviez tranchée verticalement)
DPC4 > Dessin des façades où vous intervenez, du sol jusqu'au haut du toit. Plus les mêmes avec votre projet
DPC5 > Une perspective pour comprendre votre projet si nécessaire
DPC6 > Une intégration 3D du projet sur photo avant/après
DPC7 et DPC8 > Des photos "avant", proches et lointaines
Et éventuellement d’autres choses selon les cas de figures.
Si vous regardez bien, 36 documents sont actuellement listés, même si souvent les premiers sont suffisants… C’est aussi agréable qu’une déclaration d’impôts, je vous assure.
Le regard Atelier3D
Être habitué à toute ces démarches permet d'avoir un regard clair et direct.
C'est la force d'Atelier3D et c'est ici que vous gagnerez le plus de temps.
Et une fois le dossier réalisé ?
Que se passe-t-il après avoir envoyer la Déclaration ? (infos septembre 2025)
L’administration vous envoi un courrier chez vous, dans un délais d’un mois (et si vous ne recevez rien, ça veut dire que ça vaut « avis favorable »).Soit ils déclarent :
1/ Un avis défavorable : L’administration explique alors ce qui ne va pas, ou signale des pièces manquantes. Vous avez bien sûr le droit d’envoyer les pièces manquantes, ou de revoir votre projet pour l’adapter aux demandes. Dans ce cas vous retournez le dossier modifié : retour case départ, un mois de délais pour attendre le courrier de réponse.
2/ Un avis favorable : Youpi ! Mais attendez peut-être encore un peu avant d’abattre les murs...Car vous êtes alors dans l’obligation de placer un panneau d’information à l’entrée de votre terrain signalant la nature de vos travaux, ceci afin que le voisinage ait un droit de recours, et puisse éventuellement motiver un refus. (Ils ont deux mois après le début de l’affichage pour faire ce recours, c’est assez rare, mais ça arrive).
Et enfin, à la fin de vos travaux, vous devrez également déclarer la nouvelle situations aux services instructeurs.
Compléments
*Cas de figures hors Architecte, sinon vous êtes dans l'obligation d'engager ce professionnel qui prend alors en charge l'ensemble de la démarche de permis, et vous proposera également la création de plans techniques ainsi que le suivi de chantier.*Autre cas de figure, le PCMI (Permis de Construire de Maison Individuelle ) si vous souhaitez construire, ou autoconstruire, vous-même votre maison individuel à usage d’habitation. Laissez-moi un message si ce cas vous intéresse, il nécessite d’autres documents comme les réglementations thermiques par exemple...
Ca peut aider...
Je note ici un service d’aide mis en place par l’état, sensé faciliter le remplissage du CERFA. ( Ils vous demandent exactement les mêmes documents ).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221